En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Fenty Jusqu'à Bleues Femme Talon 3cm Un Avec Casual Look Puma Chaussures j43LqR5A
Le Conseil d'État
et la juridiction administrative
Acier Luxe Etanche Montre Male Militaire Business Big Bleu Hommes Sw D'affaires Montres silver Or Chronographe Designer Inoxydable Lumineuse Men De Watches Date Analogique ZukPiOX
V Bohemia Plage New Manches Summer Haute En Taille Mousseline Soie Col Robe Long Sans JupecouleurNoirXl Slim De Dress fgvY6Im7yb
Unidirectionnels Et En Club 3 Gmt Lien Jour Bracelet Inoxydable Date Yacht Bezel 5029 Acier Montre Noir La OZkiuPX

Articles L. 121-4 à L. 121-7 et R. 121-15 et 16 du code de justice administrative

Dans les fonctions consultatives :

Le Conseil d'État compte des conseillers d'État en service extraordinaire nommés pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l'activité nationale.
Ils ne siègent que dans les sections administratives.

Dans les fonctions juridictionnelles :

Unidirectionnels Et En Club 3 Gmt Lien Jour Bracelet Inoxydable Date Yacht Bezel 5029 Acier Montre Noir La OZkiuPX

Le Conseil d'État compte des conseillers d'État en service extraordinaire nommés pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils sont choisis parmi les personnes que leur compétence et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions et doivent justifier de vingt-cinq années au moins d'activité professionnelle. Ils sont nommés sur proposition d'un comité présidé par le vice-président du Conseil d’État.
Ils ne siègent que dans la section du contentieux.

Actualités :

Recrutement de deux conseillers d'État en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles - Session 2017
L’avis de vacance d’emplois a été publié au Journal officiel.
> Consultez l'avis de vacance
> Dossier de candidature

> Composition du comité chargé de la sélection

Calendrier

•    Date limite d’envoi des candidatures : 14 avril 2017 inclus
•    Présélection sur dossier : L’ensemble des candidats sera très prochainement avisé par courriel de l’issue des opérations de présélection
•    Entretiens avec les candidats présélectionnés : 27 juin et 11 juillet 2017
•    Décision : 17 juillet 2017
•    Nominations à compter du 1er septembre 2017

D’autres informations seront disponibles sur cette page au fur et à mesure de l’avancement de la campagne de recrutement.Unidirectionnels Et En Club 3 Gmt Lien Jour Bracelet Inoxydable Date Yacht Bezel 5029 Acier Montre Noir La OZkiuPX
Pour tout contact : [email protected]

Sélection d'actualités

  • 12 février 2019 | Vidéo
     
    L'économie du sport
    Retrouvez en vidéos la troisième conférence du cycle de conférences sur le sport ›
  • 8 février 2019 | Ressources humaines
     
    Recrutement en 2019 de maîtres des requêtes en service extraordinaire
    Le Conseil d’État accueille des maîtres des requêtes en service extraordinaire par voie de détachement le 1er septembre 2019. ›
  • Unidirectionnels Et En Club 3 Gmt Lien Jour Bracelet Inoxydable Date Yacht Bezel 5029 Acier Montre Noir La OZkiuPX
  • 7 février 2019 | Ressources humaines
     
    Concours communs de secrétaire administratif et d’adjoint administratif au titre de l’année 2019
    Des concours communs externe et interne sont ouverts pour accéder à certains corps de catégorie B et de catégorie C ›
  • 5 février 2019 | Vidéo
    La régulation économique de la santé
    Retrouvez en vidéos le colloque et les interviews des participants ›
toutes les actualités

Jurisprudence

  • Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 janvier 2019
  • Analyses du Tribunal des conflits de décembre 2018
toutes les analyses de jurisprudence

Discours & Interventions

tous les discours et interventions

Le site en un coup d'œil

  • Conseil d'État
    • MissionsUnidirectionnels Et En Club 3 Gmt Lien Jour Bracelet Inoxydable Date Yacht Bezel 5029 Acier Montre Noir La OZkiuPX
    • Organisation
    • Relations internationales
    • Recrutement & stages
    • Histoire & Patrimoine
    • Démarches & Procédures
    • Contacts & Informations pratiques Unidirectionnels Et En Club 3 Gmt Lien Jour Bracelet Inoxydable Date Yacht Bezel 5029 Acier Montre Noir La OZkiuPX
    • Question prioritaire de constitutionnalité
    • Actions collectives
  • Tribunaux & Cours
  • Décisions, Avis & Publications
    • Décisions
    • Avis
    • Études & Publications
    • Se procurer les actes du Conseil d’État
  • Actualités
    • Quoi de neuf ? 5 Scarpa Zodiac 19 Bleutaille Icefall 40 W TwPlkuOXZi
    • Discours & Interventions
    • Sélection des dernières décisions en ligne
    • Communiqués
    • Rôle en ligne - principales affaires
    • Colloques, Séminaires & Conférences
    • Le Conseil d'État vous ouvre ses portes
    • Marchés publics
  • Les Services
    • Gestion des traceurs
    • Pour en savoir plus Unidirectionnels Et En Club 3 Gmt Lien Jour Bracelet Inoxydable Date Yacht Bezel 5029 Acier Montre Noir La OZkiuPX
    • Contacts
    • Mentions légales
    • Glossaire
    • Liens utiles
    • Retrouvez votre mot de passe
    • Plan du site
    • Téléprocédures